Une proposition de loi, visant à créer une circonstance aggravante lorsque les violences volontaires sont commises par un professionnel de santé, ...
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Imparité d'une formation de jugement en appel
Les arrêts d’appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair et l’inexactitude d’une mention établissant sa régularité ...
Violences et menaces de morts : refus par la cour d'appel d'entendre les témoins
Lorsque les témoins, régulièrement cités devant la cour d’appel, n’ont pas été entendus devant le tribunal, ils doivent l’être par la ...
CEDH : condamnation pour rébellion fondée sur les témoignages de policiers
La Cour EDH a jugé contraire à la Convention la condamnation d’un prévenu sur les témoignages de policiers, dont ceux lui ayant infligé des ...
Recevabilité d'une demande relative à un bien immobilier en indivision après dissolution du Pacs
En matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, ...
Signalement de maltraitances : la bonne foi du médecin
Le Conseil d'Etat précise qu'un professionnel de santé ne peut être poursuivi devant les juridictions disciplinaires à raison d’un signalement ...
Mainlevée d'une saisie-attribution : compétence du juge de l'exécution sur le retrait litigieux
Il entre dans les pouvoirs du juge de l’exécution, saisi d’une mainlevée d’une saisie-attribution de comptes bancaires, de statuer sur un ...
Indépendance de l'expert judiciaire vis-à-vis des entreprises du secteur
Le fait d’être salarié d’une société entretenant des relations commerciales avec plusieurs clients en "bâtiment et travaux publics" n’est ...
Peut-on s'inscrire sur les listes d'expert judiciaire à tout âge ?
La limite d’âge pour s’inscrire ou se réinscrire sur les listes d’experts judiciaires, dressées par une cour d’appel, est de 70 ans et il ...