Un décret vise à renforcer les droits des victimes aux cours de la procédure ...
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Défaut de réponse aux conclusions concernant l'irrégularité de délivrance d'une assignation
Les juges du fond doivent répondre aux conclusions tenant à l’irrégularité de la délivrance d’une assignation devant le ...
Travail dissimulé : amende de 375.000 € pour Deliveroo
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné la plateforme de livraison de repas Deliveroo et trois de ses anciens dirigeants pour travail ...
Dépôt illégal de déchets : prescription de l'action publique
En cas de dissimulation destinée à empêcher la connaissance de l'infraction, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir ...
CEDH : liberté d'expression et suicide assisté
Pas de violation du droit à la liberté d’expression de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme pour des juridictions ...
CEDH : absence de protection d'une famille victime de violences domestiques
Violation par les autorités nationales de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme, lorsqu'elles ont manqué à leur ...
Recevabilité du mémoire rendu via la messagerie sécurisée de l'avocat
Est considéré comme recevable un mémoire rendu par un avocat via une messagerie sécurisée, dès lors que son identité est confirmée par son ...
Décision et citation en langue étrangère : nécessité de traduction ou d'explication en français
Lorsqu’une décision juridictionnelle comporte une citation en langue étrangère, celle-ci n’est pas entachée d’irrégularité, dès lors ...
CJUE : refus d'exécution d'un MAE et principe de double incrimination
Selon l’avocat général Rantos, un Etat ne peut pas refuser l’exécution d’un mandat d'arrêt européen au motif que l’infraction reprochée ...