Publication au JORF d'un arrêté simplifiant la réglementation thermique, acoustique et aération applicable aux bâtiments d'habitation neufs des départements d'outre-mer.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModèle d'attestation d'assurance en matière de travaux de construction
Publication au JORF d'un arrêté fixant un modèle d'attestation d'assurance en matière de travaux de construction.
...Une chape est un élément d’équipement dissociable : garantie décennale non applicable
La chape de béton liquide n’est pas un ouvrage mais un élément d’équipement dissociable de sorte que les désordres constatés ne relèvent pas de la garantie décennale.
...Performance énergétique des logements
Publication au JORF de quatre textes relatifs à la performance énergétique des logements.
...Modification de la partie réglementaire du code de l'urbanisme
Publication au JORF d'un décret modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme
...Accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs
Modifications des dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs.
...Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction et indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction - Septembre 2015
Publication des index nationaux du bâtiment, des travaux publics, des index divers de la construction et de l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction pour septembre 2015.
...Assurance dommages-ouvrage : clause réduisant la garantie de l’assureur réputée non écrite
Toute clause ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause et doit être réputée non écrite.
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