Les défauts esthétiques, notamment de coloration, affectant la chose vendue constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de délivrer une chose conforme.

Un assureur dommages-ouvrage peut exercer un recours subrogatoire à hauteur de l'indemnité qu'elle a versée à son assuré au titre des dépenses nécessaires à la réparation des dommages.

Publication au JO d'un décret relatif à l'obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves ne comprenant qu'un seul logement ou qu'un seul local à usage professionnel.

Lorsqu'un assureur verse la photocopie des conditions particulières d'une assurance protection professionnelle des artisans du bâtiment concernant une société, celui-ci est fondé à opposer une non-garantie lorsque l'activé litigieuse n'est pas comprise dans les activités garanties.

Publication au JORF de deux textes prenant en compte les mesures du plan de relance de la construction en introduisant les exigences techniques pour un réseau de communication minimal dans chaque logement.

Publication au JORF d'un arrêté portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation en prenant en compte les mesures du plan de relance de la construction.

En l'absence de notification du rapport préliminaire préalablement à sa prise de position sur la garantie, la sanction de l'assureur dommages-ouvrage, qui l'oblige à garantir les désordres déclarés, est limitée à l'objet assuré par les stipulations contractuelles.

Publication au JORF de deux textes relatifs aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.