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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExécution de travaux à proximité des réseaux : un projet d’arrêté en consultation
Le ministère de l’Environnement soumet à consultation publique, jusqu'au 17 novembre 2016, un projet d'arrêté portant sur l'éxécution de travaux à proximité des réseaux.
...Bonus de constructibilité : critères d'éligibilité
Publication au JO d'un arrêté précisant les critères d'éligibilité au bonus de constructibilité.
...Mise en œuvre de la garantie de paiement du maître de l’ouvrage après la réalisation des travaux
La garantie de l'article 1799-1 du code civil peut être sollicitée à tout moment, même après la réalisation des travaux, par l'entrepreneur qui n'a pas été payé par le maître de l'ouvrage.
...Travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap
Publication au JO d'un décret fixant la liste des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire et qui bénéficient d'un régime dérogatoire d'autorisation tacite du bailleur.
...Volonté non équivoque de ne pas recevoir l'ouvrage
La Cour de cassation apporte des précisions sur preuve de la volonté non équivoque de ne pas recevoir l'ouvrage.
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