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Un défaut de surveillance des sous-traitants ne suffit pas à caractériser la faute dolosive du constructeur.
...Création d'un guide d'application de la réglementation anti-endommagement et approbation des trois fascicules qui le constituent.
...Le Conseil d’Etat valide l’arrêt d’appel qui qualifie de construction une dalle de béton dont la superficie doit ainsi être intégrée dans le calcul de la surface totale d'un terrain dont l'emprise maximale est fixé par le POS.
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