L'opposabilité de la franchise au tiers lésé emporte le droit pour l'assureur de déduire son montant de l'indemnité susceptible d'être versée à celui-ci.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSimplification des contraintes sur le compte pénibilité dans le BTP : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à simplifier les contraintes de l'employeur sur le compte pénibilité dans le secteur des bâtiments et travaux publics.
...Pas d'application de la clause compromissoire d'un contrat d'architecte non signé
La Cour de cassation rappelle que la clause compromissoire ne peut s'imposer à l'architecte lorsque les maîtres d'ouvrage n'ont pas signé le contrat d'architecte.
...Rebouchage de la fissure d'un immeuble avant la vente constitutif d'un vice caché
Le rebouchage d'une fissure constitue un vice caché dans la mesure où le vendeur, qui avait connaissance du vice affectant l'immeuble, n'en a pas informé les acquéreurs.
...Création d'un Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
Publication au JORF d'un décret portant création du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.
...Obligation in solidum de l'assureur et activité déclarée par l'assuré
Indemnisation des désordres affectant des travaux ne concernant que pour partie ceux de ces travaux entrant dans le champ de la garantie souscrite auprès d'une société d'assurance.
...Exclusion des défauts d’aspect de la garantie de l'assureur
Si le sinistre porte exclusivement sur une modification d’aspect de caractère esthétique et que le contrat d’assurance dommages-ouvrage de l’entrepreneur stipule expressément que sont exclues de la garantie ce type de modifications, alors la garantie de l’assureur n’est pas acquise.
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