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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDevoirs du maître d'ouvrage envers le sous-traitant
Le maître d'ouvrage commet une faute, engageant sa responsabilité délictuelle, en ne mettant pas en demeure l'entrepreneur de fournir une caution au sous-traitant.
...Procédure intégrée pour le logement
Un décret précise la mise en oeuvre de la procédure intégrée pour le logement.
...Qui a la qualité d'assuré dans une police d'assurance "tous risques chantiers" ?
Seul le maître de l'ouvrage peut avoir la qualité d'assuré dans une police "tous risques chantiers" souscrite. L'entrepreneur ne peut, dans cette hypothèse, s'en prévaloir.
...Réduction proportionnelle d’indemnité due à la déclaration incomplète par l’assuré
Une assurance peut se prévaloir d'une réduction proportionnelle d'indemnité à l'égard de son assuré, pour échapper à sa garantie, en cas de déclaration incomplète.
...Droit à rétrocession et destruction d'immeuble
La démolition d'un immeuble construit sur une parcelle ne rend pas forcément impossible la rétrocession.
...Financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Publication de deux arrêtés relatifs au financement de tavaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
...Performance environnementale des constructions : systèmes solaires thermiques et installations photovoltaïques
Modification des règles d'urbanisme s'appliquant à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants.
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