Est parue au Bulletin officiel des impôts du 7 juin 2010 une instruction fiscale du 28 mai 2010 relative à l'exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitImposition des indemnités de rupture anticipée de CDD
A l'exception des indemnités limitativement énumérées par l'article 80 duodécies du CGI, toute indemnité perçue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail revêt un caractère imposable.
...Brève : publication au JO d'un décret en matière de doubles impositions entre la France et Malte
A été publié au Journal officiel du 4 juin 2010, un décret portant publication de l'avenant à l'accord France-Malte pour éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et d'ISF.
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