Le tribunal administratif de Paris s'est prononcé sur l'imposition du gain généré par par une levée de stock-options pour un salarié en situation de mobilité internationale après expiration de la période d'indisponibilité.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitImposition de l'indemnité perçue par un salarié en contrepartie de sa renonciation à la levée d'options
L'indemnité perçue par un salarié en contrepartie de sa renonciation à la levée des options sur actions qui lui ont été attribuées constitue un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
...Recours sur succession des terres agricoles et minimum vieillesse
Les terres agricoles et l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables devraient être exclus de l'assiette du recouvrement sur succession.
...Le gouvernement finit les arbitrages sur les niches fiscales
Le gouvernement a apporté des précisions sur la suppression de certaines niches fiscales en indiquant que les dons des particuliers ne seraient pas concernés.
...Plus-values immobilières des particuliers : exonération temporaire au profit d’organismes chargés du logement social
Une instruction fiscale du 10 septembre 2010 commente les modifications apportées à l’exonération temporaire en faveur des plus-values immobilières réalisées lors de la cession par les particuliers de biens immobiliers au profit d’organismes chargés du logement social.
...Précisions ministérielles sur les modalités d'application du bouclier fiscal
Les cotisations sociales déductibles du revenu global ne sont pas imputables sur le revenu de référence.
...