Une proposition de loi visant à faire payer aux plateformes de réservation en ligne basées à l'étranger leurs impôts en France a été déposée à l'Assemblée Nationale.
...Une proposition de loi visant à faire payer aux plateformes de réservation en ligne basées à l'étranger leurs impôts en France a été déposée à l'Assemblée Nationale.
...Le ministère de l'Economie et des Finances précise que l'exonération d'impôt sur les bénéfices accordé à un professionnel de santé, implanté en ZRR, qui déplace son cabinet ou se regroupe avec d'autres praticiens s'applique jusqu'à son terme.
...Publication au JOUE d'un règlement destiné à stimuler la coopération administrative dans l'UE en matière de fraude à la TVA.
...La Cour des comptes formule des recommandations afin de réformer la taxe sur les salaires.
...Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été adopté en nouvelle lecture par les députés.
...L’administration fiscale commente la nouvelle procédure de rescrit relative aux opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif.
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