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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRenforcement de la taxe sur les transactions financières : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer la taxe sur les transactions financières.
...TUE : régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols
N’est pas une aide d'Etat illégale le statut fiscal accordé à deux clubs de football espagnols.
...Exonération de la plus-value de cession d'un fonds acquis par voie de fusion : décompte du délai de cinq ans
Pour la mise en œuvre de l'article 238 quindecies du CGI, la condition tenant au fait que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans doit être appréciée en tenant compte du délai d'exploitation du fonds par la société absorbée.
...Taxe sur les salaires : barème, abattement et exonération
L’administration fiscale commente les derniers aménagements de la taxe sur les salaires.
...Inapplicabilité du régime de faveur des ZRR pour une activité libérale en hôpital public
Le ministère de l’Economie et des Finances rappelle que les professionnels de santé exerçant leur activité avec des hôpitaux ne peuvent pas bénéficier du régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises implantées dans les ZRR.
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