Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encourager la certification environnementale des exploitations agricoles.
...Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encourager la certification environnementale des exploitations agricoles.
...Après liquidation d’une société, la part correspondant au remboursement du capital social n'est pas soumise au droit de partage.
...Le projet de directive alignant les règles en matière de TVA pour les publications électroniques et publications sur support physique a été adopté par le Conseil de l'Union européenne.
...L'exonération d'impôt pour reprise d’entreprises en difficulté, comme définie à l'article 44 septies du CGI, n'est accordée que si l'activité de l'entreprise reprise et le rôle des équipements permettent de la regarder comme une entreprise industrielle.
...La brièveté du délai entre l'achat et la revente peut être prise en compte pour apprécier la réalité de l'intention spéculative attachée à l'achat d'un immeuble au moment de l'acquisition.
...Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant le rétablissement de l’équité au sein des plateformes de réservation en ligne.
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