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Brève : un rescrit fiscal précise les mesures de lutte contre les Etats et territoires non coopératifs ...
Brève : l'Inspection générale des finances épingle les marges des intermédiaires dans le cadre de certaines niches fiscales ...
Brève : application du taux réduit de TVA aux prestations rendues par les lieux de vie et d’accueil ...
Acte anormal de gestion en matière de service intragroupe : la charge de la preuve peut être disproportionnée ...
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