Quatre instructions fiscales, parues au Bulletin officiel des impôts du 24 août 2010, précisent le régime fiscal applicable aux principaux outils de la finance islamique (sukuk, murabaha, ijara et istisna).

La Commission européenne détaille les différents taux de TVA en vigueur, au 1er juillet 2010, dans les 27 pays de l’Union européenne, par catégorie de biens et de services.

Le Conseil d’Etat exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la notion d’extension d’activité préexistante au sens de l’article 44 sexies du code général des impôts.

Le Conseil d'Etat précise qu'une activité de reprographie constitue en principe une livraison de biens, sauf si elle s'accompagne de certains services complémentaires d'une telle importance qu'ils constituent une fin en soi.

Saisie par  les États-Unis, le Japon et Taïwan, l'Organisation mondiale du commerce condamne les taxes européennes sur certains produits électroniques.

Une entreprise, qui n’a pas désigné de représentant pour suivre les opérations de contrôle, comme l'y invitait l'administration, ne peut se plaindre d'avoir été privée d'un débat oral avec le vérificateur.

Une instruction fiscale commente les dispositions de l’article 1640 B du code général des impôts, applicables aux impositions établies au titre de l’année 2010.

Une circulaire du 9 août 2010 rappelle les modalités d’application de la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression.

L'article 136 de la LME ayant modifié le dispositif de rescrit fiscal et d’accord tacite prévu à l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales en matière de crédit d’impôt recherche, une instruction fiscale en date du 29 juillet 2010 présente les principaux aménagements codifiés aux 3° et 3° bis de cet article.