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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSource de profits assimilés à des bénéfices non commerciaux
Prendre le contrôle de sociétés et de prendre les dispositions nécessaires pour assurer leur redressement dans le cadre des fonctions de dirigeant ne suffit pas à considérer que cette opération constitue une source de profits assimilés à des bénéfices non commerciaux.
...TVA : exonération des opérations de négociation de garanties
En l'absence de prestations d'entremise individuelle, l'exonération des opérations de négociation de garanties ne s'applique pas.
...Crédit d'impôt recherche et amortissement des immobilisations données en location-gérance
Une société ne peut prendre en compte l'amortissement des immobilisations données en location-gérance dans son crédit d'impôt recherche.
...Conséquences fiscales des abandons de créances
Le Conseil d'Etat considère comme charges déductibles les abandons de créances consentis par la société à sa filiale.
...Un dégrèvement d’impôt peut être taxé
Si une entreprise bénéficie d’un dégrèvement d’impôt, elle peut avoir à inclure le montant de celui-ci dans son résultat imposable.
...Rapport de l'IGF sur le crédit d'impôt recherche
La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a reçu le 16 septembre 2010 le rapport de la mission d’évaluation sur le crédit d’impôt recherche, réalisé par l’Inspection générale des finances.
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