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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSort fiscal des revenus tirés de la location-gérance
Les redevances de location-gérance doivent être soumises à cotisations sociales.
...Notion de titres de participation
Les titres de participation sont, sur le plan comptable général, ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise.
...Modalités d'évaluation des titres non cotés lorsque la société cible a émis des obligations convertibles en actions
Aucune décote ne doit être pratiquée sur le prix de cession de ses titres dès lors que le risque de conversion des obligations en actions nouvelles est inexistant.
...Subventions octroyées par des collectivités locales afin de favoriser l'implantation d’une entreprise
Les subventions sont imposables à la T.V.A. lorsque leur versement constitue, soit la contrepartie d’une livraison de biens meubles corporels ou d’une prestation de services réalisée à titre onéreux par le bénéficiaire au profit de la partie versante, soit le complément de prix de telles opérations versé par un tiers au vendeur ou au prestataire de services.
...Actif commercial de l'entreprise
Une société achète des créances elle doit les inscrire à son actif pour leur prix de revient et non pour leur valeur nominale.
...CJUE : taxe sur la valeur vénale des immeubles
Est conforme au droit de l'Union la réglementation française ne permettant pas aux sociétés établies au Liechtenstein d'être exonérées de la taxe de 3 % de la valeur vénale des immeubles possédés.
...Fraude fiscale de TVA liée aux importations intracommunautaires
Publication au JO d'un décret modifiant les règles en matière de fraude fiscale de TVA liée aux importations intracommunautaires.
...Conditions de déductibilité de la provision pour risque
La provision pour risque comptabilisée chez la société absorbante et portant sur des redressements fiscaux notifiés à la société absorbée avant la date de la fusion n'est pas déductible.
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