Le législateur peut assujettir de manière différente à la taxe sur les salaires des entreprises qui sont dans une situation différente.
...Le législateur peut assujettir de manière différente à la taxe sur les salaires des entreprises qui sont dans une situation différente.
...Une revue dont la moitié des numéros sont des monographies ne bénéficie pas du régime fiscal de la presse.
...Un rescrit fiscal précise dans quelles conditions la rédaction d'un acte notarié de partage de biens mobiliers et immobiliers situés en France à la suite d'un divorce est soumise à la TVA en France lorsque l'un des époux réside à l'étranger et l'autre en France.
...Une entreprise nouvelle exerçant son activité dans le secteur du bâtiment qui a son siège social au sein d'une zone éligible bénéficie du régime d'exonération alors même qu'elle réalise des prestations sur des immeubles situés à l'extérieur de cette zone.
...En cas de création d'une filiale à l'étranger en cours d'exercice, le régime prévu à l'article 209 C du CGI peut s'appliquer aux déficits subis dès ce premier exercice par la filiale étrangère, sous certaines conditions.
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