La taxe grevant l'acquisition d'une promesse de vente incluse dans un contrat de crédit-bail immobilier ne peut être regardée comme une taxe grevant l'immeuble lui-même et ne peut donc donner lieu à régularisation lors de la vente de l'immeuble par l'assujetti.

Précisions du Conseil d'Etat sur l'obligation de doter la réserve spéciale des plus-values à long terme de l'intégralité du montant de la plus-value fiscale.

Un groupement d'intérêt économique créé dans les conditions de la concurrence par d'anciens salariés d'une entreprise préexistante ne constitue pas l'extension de l'activité exercée par cette dernière en l'absence notamment de reprise de clientèle et de transfert de moyens humains ou matériels.

Les sociétés membres d'un groupe intégré sont libres de prévoir par une convention d'intégration les modalités de répartition entre ces sociétés de la charge de l'impôt.