L’administration fiscale revient sur la détermination du profit imposable résultant de certains apports de créances.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaxe de solidarité additionnelle (TSA) : nouvelles modalités de déclaration et de recouvrement
Publication au JORF d'un décret déterminant les nouvelles modalités de déclaration et de recouvrement de la taxe de solidarité additionnelle.
...TCAS : contrats d’assurance maladie et assurances des véhicules terrestres à moteur
L’administration fiscale revient sur la situation des contrats d’assurance maladie et des assurances des véhicules terrestres à moteur.
...CVAE : plafonds 2015 d’exonérations et d’abattements applicables dans certaines zones urbaines en difficulté
L’administration fiscale fixe les plafonds 2015 d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans certaines zones urbaines en difficulté.
...Dirigeants de sociétés : déduction des rémunérations différées versées à raison de leur cessation ou changement de fonctions
L’administration fiscale commente la limitation de la déduction des rémunérations différées versées aux dirigeants de sociétés à raison de leur cessation ou changement de fonctions.
...Notion de manœuvres frauduleuses
Le fait pour un contribuable de faire usage d'un compte bancaire ouvert en France à son nom, sans en révéler l'existence au vérificateur, n'est pas de nature à justifier l'application de la majoration de 80 % applicable en cas de manœuvres frauduleuses dans la mesure où l'administration peut avoir accès à ce compte sans difficulté en usant de son droit de communication.
...Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition des salariés d'une flotte de vélos.
...Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2016
L’administration fiscale fixe, pour 2016, le taux applicable aux tarifs de l’Ifer et le coefficient de réévaluation du tarif applicable à chacun des éléments de l’Ifer.
...Amende pour délivrance de reçus fiscaux
L'entité française d'une organisation humanitaire internationale ne saurait délivrer régulièrement des reçus fiscaux à ses donateurs en raison de l'absence d'un centre décisionnel en France et en raison de l'utilisation des fonds non conforme à son objet social.
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