Le registre public des trusts est désormais accessible en ligne.

Une réponse ministérielle précise que la réduction d'impôt pour la mise à disposition gratuite des salariés d'une flotte de vélos n'est accordée que si l'entreprise achète ces vélos, et non pas si elle se contente de les louer.

Publication au JOUE d'une directive simplifiant les règles de TVA applicables aux bons.

L’administration fiscale présente la nouvelle répartition de la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) revenant aux régions et aux départements.

L'assiette de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision couvre l'ensemble des paiements, par les annonceurs, des prestations effectuées à titre onéreux à leur profit par les personnes assurant la régie de leurs messages publicitaires.

Saisi de contestations de la contribution additionnelle de 3 %, le Conseil d’Etat renvoie une QPC au Conseil constitutionnel et pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modèles de déclarations et d'attestations de l'octroi de mer.

Le 21 juin 2016, la Commission européenne a salué l'accord entre les Etats membres sur de nouvelles règles pour lutter contre l'évasion fiscale.

L’administration fiscale commente les aménagements du régime des sociétés mères et filiales.