L'administration fiscale actualise le barème et l'abattement de la taxe sur les salaires pour les mutuelles constatant un dépassement du seuil d'effectif.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRégime d’imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
L’administration fiscale met à jour la doctrine relative au régime d’imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur.
...Simplification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réduction d'impôt
Publication au JORF d'un décret portant modification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réduction d'impôt.
...Améliorer le statut des jeunes entreprises innovantes : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à améliorer le statut des jeunes entreprises innovantes a été déposée le 16 février 2016 à l'Assemblée nationale.
...Fautes dans l’établissement des déclarations de TVA : responsabilité du dirigeant de la société en liquidation
Le dirigeant de la société liquidée qui a commis des fautes dans l’établissement des déclarations de TVA est solidairement responsable du paiement de la taxe.
...Ventes à distance : abaissement du seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France
L’administration fiscale commente l’abaissement du seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France des ventes à distance.
...UE : échange automatique d’informations sur les "déclarations pays par pays" des entreprises multinationales
Les Etats membres ont conclu un accord visant l'échange automatique d'informations sur les déclarations pays par pays des entreprises multinationales, sous réserve de l'examen favorable du Royaume-Uni.
...Taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques
Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques.
...Nouveau plafond de la déduction pour dettes salariales des groupements d’employeurs
L’administration fiscale présente le nouveau plafond de déduction pour les groupements d’employeurs qui se constituent une épargne destinée à couvrir leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salariales.
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