Le Conseil constitutionnel a décidé le 9 août 2012 que la ratification par la France du traité budgétaire européen portant la "règle d'or" de l'équilibre budgétaire ne nécessitait pas de modifier la Constitution.
...Le Conseil constitutionnel a décidé le 9 août 2012 que la ratification par la France du traité budgétaire européen portant la "règle d'or" de l'équilibre budgétaire ne nécessitait pas de modifier la Constitution.
...Publication au JORF de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011.
...Publication au JORF d'un décret relatif à la péréquation de la quote-part du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) destiné aux communes et établissements publics de coopération intercommunale d'outre-mer.
...Dans son discours devant l’Assemblée nationale le 10 juillet 2012, Pierre Moscovici a précisé sa stratégie de redressement des finances publiques.
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