Publication d'une circulaire relative à la répartition du FPIC entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale en Outre-mer pour 2012.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCompensations financières des transferts de compétences
Une circulaire relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale a été publiée le 17 janvier 2013.
...Quelle procédure d'émission d'un titre de recettes pour enlèvement de détritus abandonnés par un particulier ?
L'émission du titre de recettes pris en application des dispositions du code de l'environnement relatives à l'élimination des déchets n'a pas à être précédée de la procédure prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
...Trois principes pour limiter le risque de dépassement de la dépense publique
Le Premier ministre a signé lundi 14 janvier 2013 une circulaire qui prévoit le respect de trois principes destinés à limiter le risque de dépassement concernant les dépenses en 2013.
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