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Publication au JORF d'un décret relatif à l'émission des valeurs du Trésor.
...Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi institué par l'article 66 du 3ème PLFR 2012 a été publié au Journal officiel après validation par le Conseil constitutionnel.
...La loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a été publiée au Journal officiel après une censure partielle du Conseil constitutionnel.
...Publication au JORF de la loi de finances pour 2013, ainsi que de la décision du Conseil constitutionnel la concernant.
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