Publication d'une circulaire relative aux modalités de gestion par les comptables publics des fonds et dépôts des personnes soignées ou hébergées en établissement public sanitaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCautionnement exigé des comptables publics
Publication au JORF d’un décret et d’un arrêté relatifs au cautionnement exigé des comptables publics.
...Participations acquittées au titre d'une autorisation d'urbanisme
Sort des participations qui ont été acquittées au titre de l'urbanisme et dont le fait générateur est l'autorisation d'urbanisme, lorsque le pétitionnaire renonce à l'autorisation d'urbanisme.
...Carte intercommunale et droits à déduction de TVA
Impact de la procédure d'achèvement de la carte intercommunale actuellement en cours sur les droits à déduction de TVA.
...Objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (Ordam) : rejet par l'AN
Une proposition de loi organique créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (Ordam) déposée le 27 juin 2012 a été rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 février 2014.
...Gestion budgétaire et comptable publique : encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires
Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires.
...QPC : versement transport des syndicats mixtes
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, avec réserve, la validation des délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes, avant le 1er janvier 2008.
...Transmission d'une QPC sur la dotation globale de compensation
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative aux règles dérogatoires valables pour la récupération du trop-versé en 2008 au titre de la dotation globale de compensation.
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