Publication au JORF d'une ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSoutien aux collectivités concernées par les emprunts toxiques
Publication d'une doctrine d'emploi du fonds de soutien aux collectivités concernées par les emprunts toxiques.
...Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés : modification du tarif
Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes.
...Montant de la dotation initiale des fonds de dotation : consultation publique
La Direction des affaires juridique a mis en consultation un projet de décret fixant le montant de la dotation initiale des fonds de dotation, jusqu'au 28 novembre 2014.
...Finances publiques locales : rapport de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales
La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a publié un rapport alarmant sur l’évolution des finances locales à l’horizon 2017.
...Fonds de soutien aux organismes locaux ayant souscrit des emprunts structurés : composition du dossier
Publication au JORF d'un arrêté précisant la composition des dossiers que les organismes locaux ayant souscrit des emprunts structurés doivent déposer pour solliciter l'aide du fonds de soutien.
...Métropole de Lyon : ordonnance relative au statut particulier et adaptation des législations fiscales, budgétaires et comptables
Publication au JORF d’une ordonnance relative à l’adaptation et à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d’autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon.
...QPC : Cour de discipline budgétaire et financière
Le Conseil constitutionnel juge les dispositions relatives à la Cour de discipline budgétaire et financière (composition, procédure et sanctions) conformes à la Constitution, mais formule une réserve quant au cumul de peines.
...Taxe sur les passagers maritimes : intégration du Parc national des Calanques à la liste des espaces naturels protégés
Publication au JORF d'un décret modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes.
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