Présentation au Conseil des ministres du projet de loi de finances (PLF) pour 2015 et du projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2014-2019.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFonctionnement des comptes des correspondants qui déposent des fonds au Trésor à titre facultatif
Publication au JORF d'un arrêté fixant les conditions de fonctionnement des comptes des correspondants qui déposent des fonds au Trésor à titre facultatif.
...Enjeux et réformes de la péréquation financière des collectivités territoriales
Le gouvernement a rendu public un rapport de juin 2013 sur la péréquation financière des collectivités.
...PLFR 2014 : validation par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a déclaré la loi de finances rectificative pour 2014 conforme à la Constitution, en écartant le grief tiré du défaut de sincérité de la loi et en validant le mécanisme de plafonnement de l'affectation aux chambres de métiers et de l'artisanat du produit de la taxe additionnelle à la CFE.
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