Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 131 de la loi du 29 décembre 2016, relatif au fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée.
...Limitation du recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi organique visant à limiter le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive.
...Création d’un fonds de dotation pour les territoires ruraux : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un fonds de dotation à destination des territoires ruraux pour répondre à leurs besoins spécifiques.
...Création d’une dotation de soutien local : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer une dotation destinée à soutenir les associations et les collectivités territoriales.
...Cour des comptes : rapport sur les finances locales
Présentation du rapport de la Cour des comptes sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales.
...Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale : taux 2017 de la contribution due par les GRD
Publication d'un arrêté fixant le taux 2017 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.
...PLF 2018 et PLPF 2018-2022 : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et du projet de loi de finances pour 2018.
...Pour la création d’un fonds de dotation pour les territoires ruraux : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant création d’un fonds de dotation pour les territoires ruraux.
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