Dépôt à l’Assemblé nationale d’une proposition de loi relative à la suppression du privilège du Trésor en cas de faillite de l’entreprise.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi portant réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
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Une proposition de loi relative à l’instauration d’un mécanisme de "TICPE flottante" afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages a été déposée au Sénat.
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Une proposition de loi visant à supprimer la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques a été déposée à l'Assemblée nationale.
...PLFR 2018 : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi de finances rectificative pour 2018 a été définitivement adopté par les députés.
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