L'occupation ou l'utilisation du domaine public dans les limites ne dépassant pas le droit d'usage appartenant à tous, qui n'est soumise à la délivrance d'aucune autorisation, ne peut être assujettie au paiement d'une redevance.

S'agissant d'une facture d'eau, le délai abrégé de deux ans, concernant les professionnels qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, s'applique.

La Cour des comptes a procédé au contrôle de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Publication au JO d'un arrêté modifiant les règles budgétaires des organismes.

Une collectivité locale a qualité pour interjeter appel contre une décision juridictionnelle rendue par une chambre régionale des comptes sur ses propres comptes ; tout paiement indu est constitutif d'un préjudice financier pour la collectivité concernée.

Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 a été adopté en Lecture définitive par les députés le 18 juillet 2016.

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, sous réserves, l'article L. 314-18 du code des juridictions financières relatif à la procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière.

Publication au JORF d’un décret précise les modalités de mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d’informations budgétaires et financières.