La France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale le 9 novembre ...
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Transmission de QPC : imposition du crédit-vendeur sur la totalité de la plus-value
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'article 150-0 A du CGI qui ne permet pas aux particuliers ayant cédé ...
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Alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et ...
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