Le Conseil d’État juge que les dépenses nécessaires aux missions exercées au nom de l’État par les agents des collectivités territoriales en vertu de la loi doivent être supportées par ces collectivités et applique cette règle à la répression d’infractions au code de la route par la police municipale.

La provision pour risque comptabilisée chez la société absorbante et portant sur des redressements fiscaux notifiés à la société absorbée avant la date de la fusion n'est pas déductible.

Le fait qu'une société dispose en France d'un établissement stable est sans incidence sur l'application de l'article 155 A du CGI.

Une réponse ministérielle détaille les conséquences, pour les associés français d'une SARL luxembourgeoise ayant le statut de participation financière (SOPARFI), du transfert du siège social de la société vers la France.

Première décision faisant application de l'exonération de droits de succession en France à des personnes liées par un "civil partnership" de droit anglais.