Cas d'un contribuable résident à la fois en France et en Suisse et exerçant la fonction de gérant ou de président du conseil d'administration dans plusieurs sociétés en France.

Pour bénéficier de l'effet fiscal rétroactif à la fusion, la société étrangère absorbante doit disposer d'un établissement stable en France préalablement à la date d'effet fiscal retenue, soit le 31 décembre 2010 au plus tard.

Le rejet d'une réclamation portant sur une période d'imposition commune peut être notifié au domicile d'un des époux après la séparation, alors même que l'administration connaît la nouvelle adresse de l'autre.

L'Administration fiscale a ouvert la consultation publique sur son projet d'instruction relative à la TVA applicables aux opérations immobilières.

Les dettes consenties par le défunt au profit de ses présomptifs héritiers ou des personnes réputées interposées sont présumées fictives.