QPC : majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi

QPC : majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi

Dans une décision du 17 mars 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du 1 de l'article 1729 du code général des impôts en tant qu'elles instituent une majoration de 40 % si la mauvaise foi du contribuable est établie. 
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