Seuls les équipements utilisés pour l'irrigation des terres agricoles peuvent être exonérés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDélai de prescription fiscale des entreprises adhérentes à un organisme agréé
Une réponse ministérielle précise que le délai de prescription fiscale dont bénéficient les entreprises unipersonnelles soumises à l'impôt sur les sociétés peut être étendu aux SARL, mais pas aux SASU.
...ISF : droit à restitution des impositions directes acquis en 2011
Les contribuables redevables de l'ISF, qui auront déposé une demande de restitution au moyen de l'imprimé n° 2041 DRBF entre le 30 septembre 2011 et le 31 décembre 2011, pourront se prévaloir d'une créance sur l'Etat imputable exclusivement sur les cotisations d'ISF dues au titre des années suivantes.
...Plus-values immobilières : les opportunités fiscales à saisir avant le 1er février 2012
Présentation des opportunités fiscales à saisir avant le 1er février 2012 en matière de plus-values immobilières par la Chambre des notaires de Paris.
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Présentation des nouvelles dispositions en matière de crédit d'impôt en faveur de l'intéressement.
...Quid de la prime sur les dividendes pour l'entreprise française filiale d'une société étrangère ?
L'entreprise française filiale d'une société étrangère doit verser la prime sur les dividendes à ses salariés si elle verse à son actionnaire, qui est la société mère étrangère, un dividende en augmentation par rapport à la moyenne des deux années précédentes.
...Dispositifs anti-abus des régimes fiscaux des sociétés mères et des groupes de sociétés
Présentation des dispositifs anti-abus concernant le régime fiscal des sociétés mères et le régime fiscal des groupes de sociétés.
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La présentation de relevés bancaires par le contribuable vaut révélation de dons manuels : pas besoin d'aveu spontané du don par le donataire.
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Présentation du barème des droits de succession et de donation pour 2012.
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