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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes revenus de source française perçus par les non-résidents soumis à la CGS et à la CRDS ?
Dépôt d'une proposition de loi visant à soumettre à la CGS et à la CRDS les revenus de source française perçus par les non-résidents.
...Consultation publique sur les dons consentis à des organismes étrangers
Consultation publique d'une instruction fiscale relative au régime fiscal des dons consentis à des organismes étrangers.
...TVA : création d'un nouveau taux de 7 %
La loi de finances rectificative pour 2011, adoptée le 28 décembre et publiée le 29 décembre 2011, instaure un nouveau taux réduit de TVA, fixé à 7 %. De plus, un projet d'instruction en précise les modalités d'application. Olivier Brisac et Laure Virazels, respectivement associé et fiscaliste chez Baker Tilly France, font le point.
...TVA : contrat d'entretien des installations de chauffage comprenant une clause de "garantie totale"
Quel taux de TVA appliquer aux contrats d'entretien de chauffage installés dans des immeubles collectifs conventionnés pour le bénéfice de l'APL ou non, comprenant une clause de "garantie totale", dite part "P3" ?
...Non déductibilité de la TVA irrégulièrement versée
Pas de remboursement de la TVA non déductible facturée à tort.
...QPC : droit de communication de l'administration des douanes
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 65 du code des douanes, relatif au droit de communication de l'administration des douanes.
...UE : modalités d’application de la coopération administrative pour la lutte contre la fraude à la TVA
Un règlement communautaire précise les modalités d’application de la coopération administrative pour la lutte contre la fraude à la TVA.
...Fiscal
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En matière d'aides d’État, la CJUE précise les circonstances dans lesquelles des exonérations fiscales peuvent être interdites par le droit de...
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OSBL : mise à jour du montant de la franchise des impôts commerciaux
Accès des agents de la DGFIP aux données contenues dans Ficoba
Indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l'imposition des revenus 2024
QPC : lissage de la variation de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel soumis à la TFPB