Une instruction fiscale du 27 mars 2012 apporte des précisions sur le champ d'application de la contribution exceptionnelle, les modalités de détermination de la contribution exceptionnelle, mais aussi le cas particulier des entreprises placées sous le régime prévu à l'article 223 A du code général des impôts.

La clôture de procédures fiscales pendantes devant une juridiction statuant en dernier ressort en matière fiscale est compatible avec le droit de l'Union lorsque cette mesure exceptionnelle a pour but de faire respecter le principe du délai raisonnable du jugement.

Conditions de déduction de l'impôt sur le revenu de l'année 2011 des avantages et pensions alimentaires versées aux membres de la famille.

L'exonération des plus-values en cas de transmission d'une entreprise individuelle en location-gérance n'est possible que si certaines conditions sont cumulativement remplies.