La deuxième loi de finances rectificative pour 2012, signée le 16 août 2012, a été publiée au Journal officiel du 17 août 2012.
Cet article est réservé aux abonnés
 
  LegalNews  Veille personnalisée pour les professionnels du droit
 LegalNews  Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa deuxième loi de finances rectificative pour 2012, signée le 16 août 2012, a été publiée au Journal officiel du 17 août 2012.