Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application et de recouvrement de la taxe de balayage.

Les versements d'un pourcentage des prix de vente à des associations humanitaires sont considérés comme des frais de publicité immédiatement déductibles et non des dépenses de mécénat non déductibles, dès lors que cette opération permet à l'entreprise de maintenir ou d'accroître son chiffre d'affaires.

Statut fiscal des sommes conservées par les tours-opérateurs en cas d'annulation d'un voyage par un client.

Remise en cause du bien fondé d'une déduction sur revenus fonciers d'une subvention ANAH.