Une réponse ministérielle précise que les associations qui ne se livrent pas à des activités concurrentielles sont placées hors du champ des impôts commerciaux, et donc hors du champ du CICE.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à la retenue, reversée aux collectivités locales, des coûts exposés par l'Etat pour collecter et contrôler la taxe sur les véhicules de transport de marchandises sur le réseau routier local.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons de marchandises saisies pour infraction aux lois de douane.

Publication au JORF d'un décret qui rend applicable dans les collectivités d'outre mer la transaction en matière d'infractions faites aux obligations de déclaration de transfert de capitaux échangés avec l'étranger.

Publication au JORF d'un décret relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif en Outre-mer.

Modification du lieu de dépôt des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article 286 et au 1 de l'article 287 du code général des impôts.

Publication d'un décret relatif au contrôle par l'administration fiscale du respect des conditions de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements.

L'administration fiscale commente les dispositions relatives au transfert des droits à déduction de TVA dans le cadre de la redevance d'affermage.