L'administration fiscale apporte quelques précisions quant aux opérations d'accession sociale à la propriété portant sur les logements situés dans les zones de rénovation urbaine.

Publication au JORF d'un décret relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif dans les départements d'outre-mer.

Le juge revient sur les critères permettant de déterminer si les immobilisations d'une centrale thermique mises en stand-by sont ou non imposables.

Le directeur régional des services fiscaux est compétent pour interjeter appel dans une procédure de rectification engagée par ses services.

Le gouvernement n'envisage pas de modifier le mode de calcul de la participation pour assainissement collectif (PAC).

L'administration fiscale a actualisé ses commentaires suite à la mise à jour des modalités de déduction des cotisations d'épargne retraite (PERP, PREFON, COREM, CRH).

Tant que le montant de l'indemnité d'immobilisation n'est pas acquis au promettant, celle-ci est une créance devant être déclarée par la succession.

Précisions sur le régime du taux de TVA réduit applicable aux artisans posant des matériaux fabriqués par eux-mêmes et à ceux utilisant des matériaux industriels.