Publication au JORF d'un décret relatif aux indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAide fiscale à l'investissement locatif intermédiaire : modalités dérogatoires
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de réduction des plafonds de loyers et de délivrance de l'agrément prévues pour l'application du dispositif d'aide fiscale à l'investissement locatif intermédiaire.
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