L'administration fiscale actualise le barème de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis ...
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Détermination des valeurs locatives des biens immeubles des entreprises
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Responsabilité financière des gestionnaires publics : un nouveau décret
Publication au JO d'un décret d'application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 et actualisant certaines dispositions réglementaires ...
Exonérations de TVA à l'importation
Un décret établit la liste des importations mentionnées au 5° du II de l'article 286 ter A du code général des impôts telles que fixées ...
Réforme de DEFI Forêt
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