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Conventions de management fees entre sociétés ayant un dirigeant commun
L'administration fiscale peut-elle remettre en cause la déduction des honoraires versés à une société à raison des prestations de management ...
Nouvelle date d'application de la majoration de 10 % pour le rôle d'IR
Publication au JO d'un arrêté modifiant la date d'application de la majoration de 10 % en cas de retard dans le paiement des sommes dues au titre ...
Réduction d'impôt pour l'achat d'un trésor national
L'administration fiscale apporte quelques précisions concernant la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor ...
Défiscaliser le changement de destination des monuments historiques : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à défiscaliser le changement de destination des bâtiments inscrits au titre des ...
Observatoire européen de la fiscalité : rapport sur l'évasion fiscale mondiale
Le rapport sur l’évasion fiscale mondiale de l'Observatoire européen de la fiscalité dresse un bilan mitigé de la lutte contre l'évasion ...
UE : élargissement de la coopération administrative fiscale aux crypto-actifs
Publication au JOUE d'une directive qui élargit le champ d’application de la coopération administrative dans le domaine fiscal afin de couvrir ...
Cour des comptes : prise en compte de la famille dans la fiscalité
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Convention France/Suisse en matière de prévention de fraude et d'évasion fiscales : adoption au Sénat
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Refonte des tarifs de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés
Expatriés : dégrèvement de la taxe d'habitation
Prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété