Une proposition de loi visant à améliorer le dispositif d'exonération des plus-values pour les créateurs d'entreprises à été déposée à l'Assemblée nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPlus-values de cession de valeurs mobilières : abattements pour durée de détention
L’administration fiscale a publié des modifications doctrinales suite à la consultation publique relative au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières.
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L'administration fiscale a annoncé que le délai pour notifier l'option pour la formation d’un groupe horizontal est prorogé jusqu'au 31 mai 2015.
...Frais réels de déplacement, barème kilométrique et frais de repas
L’administration fiscale met à jour les montants admis en déduction s'agissant des frais de déplacement, du barème kilométrique et des frais de repas.
...Actualisation des limites d’exonération de certaines allocations (ASPA, ASI…)
L’administration fiscale actualise les limites d'exonération applicables à certains revenus de remplacement.
...Eligibilité des groupements d’employeurs au CICE
Le ministère des Finances et des Comptes publics, interrogé sur la possibilité d'extension du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), répond qu'il peut bénéficier aux salariés mis à la disposition d'une société par un groupement d'employeurs mais non à l'entreprise utilisatrice.
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Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs : adoption à l'AN
