L’administration fiscale actualise le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2016.

Publication au JOUE d'une directive établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.

Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 a été adopté en Lecture définitive par les députés le 18 juillet 2016.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant.

L’administration fiscale commente les conséquences de l’extinction de la convention fiscale entre la France et Mayotte.

Publication au JORF d’un décret définissant les modalités de désignation et d’habilitation des OPJ, des agents des douanes et des services fiscaux autorisés à consulter le FICOBA et le FICOVIE.

Un juge luxembourgeois a condamné les lanceurs d'alerte de l'affaire Luxleaks, ceux-ci n'étant protégés ni par le droit luxembourgeois, ni par le droit de l'Union.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique et d'une proposition de loi constitutionnelle limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives.

L’administration fiscale revient sur les impositions distinctes obligatoires des personnes mariées sous le régime de la participation aux acquêts ou sous le régime de la séparation de biens assorti de la création d’une société d’acquêts lorsqu’elles ne vivent pas sous le même toit.