Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à encadrer l’évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

En matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration dans les instances qui font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1 du LPF.

Publication au JO d'un décret relatif aux changements de régime d'imposition en matière de bénéfices agricoles.

Le deuxième alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts est contraire à la Constitution.

L’administration fiscale revient sur la nature des documents à fournir pour bénéficier de l’exonération de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques.

L’administration fiscale présente les modalités de souscription des imprimés fiscaux uniques (IFU) n’ 2561, 2561 bis et 2561 ter.

Les droits tirés de la concession d’un logiciel ne peuvent être qualifiés d’éléments incorporels de l’actif immobilisé de l’entreprise, et donc figurer dans les charges déductibles, s’ils ne sont pas dotés d’une pérennité suffisante et s’ils ne sont pas susceptibles d’être cédés.

Un crédit d'impôt pour les associations sera mis en place à partir du 1er janvier 2017.

L’administration fiscale tient compte de l'évolution jurisprudentielle et définit les taxes déductibles ou non de la valeur ajoutée imposable à la CVAE.