Ni l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ni aucun autre texte n'impose la présence d'un interprète à l'occasion d'une visite domiciliaire visant saisir des pièces en rapport avec la fraude présumée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExonération de TVA : vente ou location assortie d’une couverture d’assurance
L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence relative à l’exonération de TVA en matière de vente ou location assortie d’une couverture d’assurance.
...Précisions sur l’extension de l’obligation déclarative en matière de prix de transfert
Abbaissement du seuil de chiffre d’affaires hors taxe ou d’actif brut pour les personnes morales établies en France à partir duquel une déclaration relative à leurs prix de transfert devient obligatoire.
...Prise en compte de la proximité d’un stade dans le calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière
Une réponse ministérielle précise qu’en cas de nuisances affectant ostensiblement les riverains d’un quartier, ces derniers peuvent contester la valeur locative de leur logement au titre de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.
...QPC : trust non déclaré à l’étranger
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les amendes de 5 % et 12, 5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés mais conforme à la Constitution les amendes forfaitaires de 10.000 ou 20.000 €.
...Prorogation des exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes
L’administration fiscale précise que les exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2019.
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Publication au JOUE d'une directive modifiant la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. 
L'article 1084 du CGI ne concerne que les acquisitions d'immeubles et non l'acquisition de parts sociales d'une société à prépondérance immobilière... 
Postérieurement à l’enregistrement de la clôture de la liquidation de la société au RCS, seul un mandataire spécialement désigné par la juridiction... 
La Cour de cassation précise les conditions d'application des intérêts moratoires à la suite du dépôt d'une réclamation.
Directive TVA : modifications au 1er juillet 2028
Pas d'exonération des droits d'enregistrement sur une cession de parts sociales d'une SCI
Après clôture de la liquidation, qui représente la société liquidée à l'égard de l'administration fiscale ?
