L’administration fiscale revient sur l’exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des diffuseurs de presse spécialistes.

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la première phrase du paragraphe II de l'article 302 bis KG du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public.

L’administration fiscale revient sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), et notamment sur l’augmentation du taux du CICE et sur le placement sous le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) du taux majoré pour les départements d’outre-mer.

L’administration fiscale commente les aménagements apportés au taux normal de l’impôt sur les sociétés et au régime du dernier acompte des grandes entreprises.

Publication au JORF d'un arrêté prévoit les modalités de numérisation des factures papier et les règles de conservation des factures numérisées en matière fiscale.

L'administration fiscale revient sur l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer), et notamment sur le relèvement de la réduction pour les nouvelles stations radioélectriques et l'exonération des stations de téléphonie mobile en zone de montagne.

Une proposition de loi relative à la fiscalité des musées privés a été déposée au Sénat.

L’administration fiscale apporte des précisions quant à l’entrée en vigueur du quatrième avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg.

Tout comptable public assumant la direction d'un poste comptable, principal ou secondaire, est responsable des opérations qu'il accomplit ainsi, le cas échéant, que de celles accomplies, sous son autorité, par d'autres comptables publics ou des régisseurs.