L'article 1084 du CGI ne concerne que les acquisitions d'immeubles et non l'acquisition de parts sociales d'une société à prépondérance immobilière ou d'une société civile immobilière. En conséquence, les organismes de sécurité sociale ayant acquis les parts sociales d'une SCI ne peuvent bénéficier de l'exonération de droits d'enregistrement en se fondant sur l'article 1084 du CGI.
Aux termes de l'article 1084 du code général des impôts (CGI), tous (...)Cet article est réservé aux abonnés